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Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ToDo SARL et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés via le site www.todo.immo.
ToDo SARL est un opérateur immobilier qui conçoit, structure et accompagne des projets immobiliers, notamment l'acquisition de terrains et la mise en relation avec des partenaires financiers.
2. Nature des services
ToDo propose notamment :
- L'identification et la commercialisation de terrains viabilisés ou semi-viabilisés
- L'accompagnement dans le processus d'acquisition foncière
- L'assistance dans la structuration du financement via des partenaires bancaires
- Le suivi de projet immobilier (optionnel)
ToDo n'est pas un établissement financier et ne propose aucun prêt direct.
3. Accès aux services
L'accès aux services peut nécessiter :
- La prise de contact via le site
- La constitution d'un dossier client
- La validation de certaines conditions (juridiques, financières, administratives)
ToDo se réserve le droit de refuser une demande si les conditions ne sont pas réunies.
4. Engagement du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les procédures administratives et juridiques
- Collaborer activement dans les démarches
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du service.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des terrains et prestations sont indiqués en Franc CFA.
Les modalités de paiement peuvent inclure :
- Paiement comptant
- Paiement échelonné
- Financement via des institutions partenaires
Les conditions spécifiques sont définies au cas par cas.
6. Partenaires financiers
ToDo agit en tant qu'intermédiaire facilitateur avec des partenaires financiers.
La décision finale d'octroi de financement relève exclusivement des institutions partenaires.
ToDo ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement.
7. Responsabilité
ToDo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De refus de financement par une institution bancaire
- De retard lié à des démarches administratives externes
- D'événements indépendants de sa volonté
8. Sécurité juridique
Les terrains proposés font l'objet de vérifications juridiques.
Lorsque mentionné, ils disposent d'un ACD (Arrêté de Concession Définitive).
Le client reste responsable de la validation finale avant acquisition.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, éléments graphiques) sont la propriété exclusive de ToDo.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
12. Modification des CGV
ToDo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande client.